CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TAHITIPHILATELIE.PF
ARTICLE 1. Objet des CGV
Le site internet Tahiti Philatélie (le « Site internet ») à pour vocation de permettre à des acheteurs (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf et d’acheter des produits associés à l’activité philatélique (les « Produits ») de la S.A.S Fare Rata (« Fare Rata »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance des Produits entre Fare Rata et les Clients par l’intermédiaire du Site internet et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
ARTICLE 2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre Fare Rata et le Client, acheteur du Produit, par l’intermédiaire du Site internet www.tahitiphilatelie.pf.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles concernent uniquement les relations entre Fare Rata et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.tahitiphilatelie.pf.
Elles ne régissent donc pas les relations les Clients et le Site internet, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et que les présentes CGV complètent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3. Caractéristiques des produits proposés à la vente sur Le Site internet
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de tirage des Produits, ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.tahitiphilatelie.pf ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Fare Rata.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles.
Par défaut, les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Produits à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données et leur ordre d’importance sont accessibles à partir de l’interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.
ARTICLE 4. Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5. Commandes
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection des produits par ajout dans son panier depuis la fiche produit de chaque produit ou depuis une vignette produit
- Vérification et validation de son panier
- Le cas échéant, création de compte utilisateur et/ou connexion au compte utilisateur
- Paiement par carte bancaire
- Réception d’une confirmation de commande par email à l’adresse du compte utilisateur
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf est réalisé lors de la validation du paiement de sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par le Site internet.
Parallèlement, Fare Rata est immédiatement informé par le Site internet de la commande du Client.
La vente est considérée définitive dès réception de la confirmation de paiement. La vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client. La commande gagne alors le statut « En cours ».
Le Client peut annuler sa commande dans sa globalité tant qu’aucun des produits commandés n’aura été expédié par Fare Rata. Sa demande devra être formulée en utilisant le formulaire de contact du Site internet et disponible à l’adresse : www.tahitiphilatelie.pf/contact/
Fare Rata se réserve le droit d’annuler une commande concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre Fare Rata et le Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf.
5-2. Modification de la commande
Une fois payé par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable, ni annulable.
ARTICLE 6. Prix
Les prix des produits sont librement fixés par Fare Rata et figurent sur la fiche descriptive du Produit.
Les prix sont indiqués en francs CFP et TTC, hors frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport.
Le montant des frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport est forfaitaire pour chaque commande. Ce montant sera précisé avant le paiement de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, auprès du prestataire de service de paiement du Site internet qui émet l’ordre d’encaissement du montant correspondant à la commande, au nom et pour le compte de Fare Rata, en totalité au plus tard trois (3) jours après la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, au moyen d’une carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, JCB, E-CB, cartes privatives locales)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès de son établissement de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Fare Rata.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3DSecure.
ARTICLE 8. Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client peuvent être délivrés dans l’ensemble des pays du monde couverts par le réseau postal Fare Rata.
Fare Rata s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier ou mettre à disposition les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.
8-1 . Choix des modes de livraison
Le Client ne pourra recevoir ses produits que par :
Livraison postale par voie prioritaire et recommandée, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande
8-2 . Suspension au paiement ou Résolution de la vente
Si les Produits commandés en livraison n’ont pas été expédiés dans un certain délai après la date de validation de la commande par Fare Rata, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra saisir Fare Rata afin d’en demander l’annulation, après avoir mis Fare Rata en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par Fare Rata.
La résolution peut être immédiate si Fare Rata refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par Fare Rata, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8-3 . Frais de douanes
Lorsque le Client commande des produits sur le Site internet pour être livré en dehors de la Polynésie française, ce dernier peut-être soumit à des obligations et des taxes sur l’importation qui sont perçus lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client.
Le Site internet n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur le Site internet il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Produits.
ARTICLE 9. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de Fare Rata, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les frais d’expédition de retour des produits restent à la charge du Client.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Fare Rata.
ARTICLE 10. Responsabilité de Fare Rata – Garantie
Les Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet www.tahitiphilatelie.pf sont conformes à la réglementation en vigueur en Polynésie française.
Les Produits fournis par Fare Rata bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
11-1 . Garantie légale de conformité
Fare Rata s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle. Il répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance des Produits.
Il appartient au Client de solliciter auprès de Fare Rata la mise en conformité des Produits, en choisissant entre l’échange et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la réception du ou des produit(s) initial(aux) déclaré(s) défectueux retourné(s) par le Client.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
11-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Fare Rata répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
11-3 . Exclusion de garantie
La responsabilité de Fare Rata ne saurait être engagée en cas de dégradation du Produit par le Client.
La garantie de Fare Rata est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 12. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel du Client transmises par le biais des formulaires disponibles sur le Site internet, sont traitées par Fare Rata pour lui garantir l’accès aux services de le Site internet et pour la passation et le traitement de ses commandes, en tant que responsable du traitement conformément au Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016 (règlement général sur la protection des données «RGPD») et à la loi nnt UE 2016/679 du 26 avril 2016 (règlement général sur la protection.
Les informations relatives aux traitements réalisés pour le Client utilisateur du site (finalités et base légale des traitements, destinataires et durée de conservation des données personnelles, ainsi que les droits reconnus aux utilisateurs) sont disponibles dans la Politique de protection des données personnelles en ligne sur le site ici.
Le Client concerné par les traitements de données dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit de limitation du traitement, doit de définir des directives en cas de décès et droit d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour exercer ces droits, le Client doit préalablement s’adresser à Fare Rata par mail à l’adresse : rgpd@farerata.pf, en joignant une copie d’un justificatif d’identité si le mail ne permet pas d’identifier le Client.
Certaines données du Client sont communiquées à Fare Rata qui les traite également en tant que responsable de ses traitements de données, conformément au Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016 (règlement général sur la protection des données «RGPD») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi «Informatique et libertés»), afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes du Client. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le Site internet et Fare Rata s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.tahitiphilatelie.pf répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
ARTICLE 13. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.tahitiphilatelie.pf est la propriété de Fare Rata et est protégé par les lois polynésiennes, françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par www.tahitiphilatelie.pf sont la propriété exclusive de Fare Rata.
ARTICLE 14. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit applicable en Polynésie française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
ARTICLE 15. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 16. Litiges
Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et Fare Rata, le cas échéant à l’aide d’un formulaire de contact mis à leur disposition sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf.
Le Client a ainsi la possibilité de signaler à Fare Rata, au travers d’un formulaire de contact mis à leur disposition sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf, dans un délai de dix 10 jours au plus à compter de la réception, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.
Le Client et Fare Rata feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 16. Remboursements
Le Client peut solliciter un remboursement partiel ou total de sa commande auprès de Fare Rata via le formulaire de contact sur le site www.tahitiphilatelie.pf, dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date de réception de la commande. Un remboursement partiel ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison associés à sa commande. Le remboursement sera fait sur la carte utilisée à l’achat.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – TAHITIPHILATÉLIE.PF
ARTICLE 1 – Objet
Le site internet Tahiti Philatélie (le « Site internet ») à pour vocation de permettre à des acheteurs (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf et d’acheter des produits associés à l’activité philatélique (les « Produits ») de la S.A.S Fare Rata (« Fare Rata »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Site internet met à la disposition Clients les outils technologiques leur permettant d’acheter les Produits de Fare Rata, tels que présentés sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et Fare Rata par l’intermédiaire du Site internet et doivent être acceptées par les Clients pour utiliser les services du Site internet, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par le Site internet.
Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf afin de pouvoir commander des Produits.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les présentes CGU sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.tahitiphilatelie.pf à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – Services offerts par Le Site internet
L’utilisation du Site internet est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits est payant et nécessite la création d’un compte utilisateur, selon les conditions prévues aux CGV Tahiti Philatélie que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire du Site internet.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès sur le Site internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit depuis le formulaire de contact du Site internet disponible à l’adresse www.tahitiphilatelie.pf.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Site internet se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel du Client transmises par le biais des formulaires disponibles sur Le Site internet, sont traitées par Fare Rata pour lui garantir l’accès aux services du Site internet et pour la passation et le traitement de ses commandes, en tant que responsable du traitement conformément au Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016 (règlement général sur la protection des données «RGPD») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi «Informatique et libertés»).
Les informations relatives aux traitements réalisés pour le Client utilisateur du site (finalités et base légale des traitements, destinataires et durée de conservation des données personnelles, ainsi que les droits reconnus aux utilisateurs) sont disponibles dans la Politique de protection des données personnelles en ligne sur le site ici.
Le Client concerné par les traitements de données dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit de limitation du traitement, doit de définir des directives en cas de décès et droit d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour exercer ces droits, le Client doit préalablement s’adresser à Fare Rata par mail à l’adresse rgpd@farerata.pf, en joignant une copie d’un justificatif d’identité si le mail ne permet pas d’identifier le Client.
Certaines données du Client sont communiquées à Fare Rata qui les traite également en tant que responsable de ses traitements de données, conformément au Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016 (règlement général sur la protection des données «RGPD») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi «Informatique et libertés»), afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes du Client. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Fare Rata n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par le Client de ses Produits sur le Site internet lors de la passation de la commande.
Le Site internet et Fare Rata s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.tahitiphilatelie.pf répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
ARTICLE 5 – Cookies
Le Client est informé que lors de ses visites sur le site www.tahitiphilatelie.pf, un cookie peut s’installer automatiquement sur leur ordinateur.
Un cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site www.tahitiphilatelie.pf.
Les cookies utilisés sur ce site, sont des cookies de session, de mesures de performances et marketing/publicitaires.
Toutes les informations relatives aux Cookies sont disponibles dans la Politique Cookies en ligne sur le site Internet ici.
Le Client peut paramétrer son navigateur de façon à ne pas accepter ces derniers. Le paramétrage étant différent en fonction du navigateur internet utilisé, veuillez-vous référer à l’aide de votre navigateur.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Les informations concernant www.tahitiphilatelie.pf est la propriété de Fare Rata et sont protégées par les lois polynésiennes, françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par www.tahitiphilatelie.pf sont la propriété exclusive de Fare Rata.
ARTICLE 7 – Responsabilités
La responsabilité de Fare Rata à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de Fare Rata est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de Le Site internet par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services du Site internet, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager Fare Rata de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
ARTICLE 8 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Acceptation du Client
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation et des Conditions Générales de Vente présentes sur le site internet www.tahitiphilatelie.pf, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Fare Rata.
ARTICLE 11 – Identification de contact
Nos informations de contacts sont les suivants :
Désigne: SAS Fare Rata
Adresse du siège social: 8, rue de la Reine Pomare IV – 98 714 Papeete – Tahiti – Polynésie française
Capital social: 4 310 000 000 XPF
Numéro RCS: RCS PAPEETE TPI 18 358 B
Numéro TAHITI: D 01967
Adresse E-mail: formulaire de contact disponible sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf
ARTICLE 12 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.tahitiphilatelie.pf.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et Fare Rata.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi «Informatique et libertés»), afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).