La présente Politique de Protection des Données personnelles est applicable au site géré par Fare Rata, disponible à l’adresse : www.tahitiphilatélie.pf, ci-après « le Site ».
Lors de votre navigation et dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, Fare Rata réalise des Traitements de Données personnelles vous concernant dans le respect de la réglementation en vigueur et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après, « le RGPD») ainsi que la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi « Informatique et Libertés » modifiée).
Pour l’interprétation des notions liées à la protection des Données personnelles figurant dans la présente Politique, nous vous invitions à consulter les définitions ci-dessous.
Définitions importantes
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., données de connexion).
Un Traitement de Données personnelles est toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) portant sur des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la transmission de données, (…).
Le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement et sous ses instructions.
Quel est le rôle de Fare Rata ?
Selon vos actions sur le Site (navigation, utilisation des services), Fare Rata va collecter et utiliser des Données personnelles vous concernant en tant que Responsable du traitement. Fare Rata traite exclusivement les Données personnelles qui sont nécessaires à la poursuite des finalités telles qu’exposées ci-dessous.
Quelle est l’utilisation de mes Données personnelles par Fare Rata ?
Le tableau ci-dessous présente les informations relatives aux Traitements qui sont réalisés par Fare Rata sur vos Données personnelles, conformément à l’article 13 du RGPD.
| FINALITES DES TRAITEMENTS | BASE LEGALES DES TRAITEMENTS | DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS | DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES | DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES |
| Administration du Site (gestion de la sécurité et du bon fonctionnement du Site) | Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées (Intérêt légitime de Fare Rata : Gestion du Site) | Données de connexion : – Adresse Ip, – Date – Heures de connexion | Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata? Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT | Données conservées pendant 6 mois – Effacement à l’issue de ce délai |
| Création d’un compte utilisateur | Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées (Intérêt légitime de Fare Rata : Création compte utilisateur) | Données d’identification : – Nom, – Prénom, – Adresse mail, – Mot de passe, – Date de naissance | Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata? Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT | Données conservées jusqu’à suppression du compte utilisateur – Effacement à l’issue de la suppression |
| Gestion du formulaire de contact (hors réclamations) | Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées (Intérêt légitime de Fare Rata : répondre à votre demande) | Objet de la demande : message | Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata? Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT | Données conservées pendant 12 mois – Effacement à l’issue de ce délai |
| Gestion des droits RGPD des utilisateurs du Site | Article 6-1(c) du RGPD : respect d’une obligation légale (art. 15 et suivants du RGPD) | Données d’identification : nom, prénom Coordonnées : adresse mail? Droit concerné : suivi de la demande (Date de réception/réponse) | Destinataires internes : personnel habilité de Fare Rata et le DPO? ? Destinataires externes : professions réglementées (avocats) | Pour l’ensemble des droits (hors droit d’opposition) : Données conservées pendant 1 an (prescription pénale) – Effacement à l’issue de ce délai Pour le droit d’opposition : Données conservées pendant 6 ans (prescription pénale) – Effacement à l’issue de ce délai |
| Gestion des réclamations issues du formulaire de contact | Article 6.1 (b) du RGPD?: Exécution d’une mesure précontractuelle ou contractuelle Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées (Intérêt légitime de Fare Rata : répondre aux réclamations des utilisateurs du site) | Données d’identification : nom, prénom Coordonnées : adresses postales, téléphoniques, adresse mail, toute donnée personnelle strictement nécessaire au traitement de la réclamation | Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata? Destinataires externes : néant | Données conservées pendant 12 mois – Effacement à l’issue de ce délai |
| Gestion de la commande | Article 6.1 (b) du RGPD?: Exécution d’une mesure précontractuelle ou contractuelle | Données d’identification : nom, prénom Coordonnées : Adresse de livraison et de facturation (postale), numéro de téléphone et adresse mail | Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata? Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT | Données conservées pendant 5 ans à compter de la clôture du compte – Effacement à l’issue de ce délai |
| Gestion du paiement de la commande | Article 6.1 (b) du RGPD?: Exécution d’une mesure précontractuelle ou contractuelle | Données d’identification : nom, prénom, Informations de carte bancaire | Destinataire interne : néant Destinataires externes : OSB – Prestataire de Services de Paiement Hébergement du site : OPT | Données de l’émetteur conservées 5 ans à compter de la clôture du compte – Effacement à l’issue de ce délai |
| Réalisation de statistiques agrégées | Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées (Intérêt légitime de Fare Rata : mesurer la fréquentation du site et des services à partir d’indicateurs globaux) | Données agrégées (anonymes) | Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT | Données conservées pendant 13 mois – Effacement à l’issue de ce délai |
| Réponses aux autorités et forces de l’ordre | Article 6-1(c) du RGPD : respect d’une obligation légale (art. 15 et suivants du RGPD) | Données rattachées aux comptes utilisateurs et aux commandes | Destinataire interne : personnel habilité de Fare Rata Destinataire externe : néant Hébergement du site : OPT | Données conservées dépendante de sa nature. Se référer à ce tableau. |
Précisions relatives aux destinataires externes :
Fare Rata recourt aux services de prestataires externes pour la fourniture des services proposés sur le site :
Sous-traitants :
Pour l’hébergement du site : l’OPT – Rond-point de Fare Ute – BP 605 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie Française
Pour le routage des mails : Société Mailjet, 4 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – https://www.mailjet.com/contact/
Le transfert des données est encadré par des garanties appropriées
Quels sont vos droits ?
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, vous disposez des droits ci-dessous dans les conditions prévues par la règlementation sur la protection des données personnelles :
Droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles, dans les conditions des articles 15 à 17 du RGPD ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment, dans les conditions de l’article 7.3 du RGPD ;
Droit à la limitation du traitement, dans les conditions de l’article 18 du RGPD ;
Droit d’opposition au traitement, dans les conditions de l’article 21 du RGPD ;
Droit à la portabilité des données personnelles, dans les conditions de l’article 20 du RGPD ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ) ;
Droit de définir des directives permettant l’accès à vos Données personnelles en cas de décès, dans les conditions de l’article article 85 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
Les demandes portant sur ces droits peuvent être exercées par courriel à l’adresse suivante : rgpd@farerata.pf en précisant l’objet de la demande (droit visé) et en joignant tout justificatif permettant d’attester de votre identité (si nécessaire) ou du mandat en cas de représentation.
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